FAQ : Vos questions, nos réponses

PEUT-ON CHANGER DE CENTRE DE GESTION AGRÉÉ EN COURS D’ANNÉE ?

Le changement de centre de gestion agréé ne fait pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux (sauf en cas d’exclusion) si la nouvelle adhésion intervient au plus tard dans les 30 jours de la démission. Pour éviter le règlement d’une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12. 

DATE DE CRÉATION ET ADHÉSION 

Toute entreprise peut adhérer quelle que soit sa date de création (N-1, N-2, N-3, etc). Cependant, elle pourra bénéficier de l’abattement fiscal uniquement pour l’année en cours lors de l’adhésion (pas de rétro- cession sur les précédents bénéfices réalisés). 

L’analyse fiscale et l’aide à la gestion proposées par le CGAM seront réalisées sur toutes les années d’exercice de l’entreprise.

 

TELÉ-DÉCLARATION : DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES COMPTABLES ET FISCALES

Le CGAM poursuit sa contribution active à la télétransmission des déclarations fiscales par tous les moyens notamment par la plateforme développée au sein du réseau d’OGA : www.teledeclaration-oga.fr

Depuis 2015, le CGA de Martinique met gratuitement ce site à la disposition de ses adhérents entrepreneurs et partenaires cabinets comptables.

Les adhérents qui tiennent eux-mêmes leur compte mais aussi les experts-comptables ont un libre-accès permanent à cette plateforme pour y télétransmettre les déclarations fiscales, déclaration de TVA, déclaration des loyers, CVAE, CFE… au format dématérialisé, en toute transparence à la DGFiP, à la Banque de France et au CGA.

Cet outil est en constante évolution puisque l’utilisateur peut y réaliser sa liasse fiscale et les annexes par l’importation de sa balance des comptes.

Les conseillers du CGA se tiennent à l’écoute et peuvent à tout moment intervenir pour accompagner le chef d’entreprise dans sa démarche : depuis son inscription jusqu’à la pleine réussite télétransmission de ses documents.

 

COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE DÉTAXE DE CARBURANT DE LA CTM ?

Votre CGA vous accompagne dans vos formalités pour vous faciliter l’accès à ce dispositif… Contactez-nous ! 

Les exploitants de transports routiers de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle de gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.

– Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales ayant la qualité de transporteur routier de marchandises et titulaires d’une licence de transport en cours de validité.
– Ils sont régulièrement inscrits à la chambre des métiers ou de commerce et à jour de leurs cotisations sociales.
– Les entreprises sont inscrites à un registre tenu par le Préfet de région et géré par la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
– Les entreprises de transport routier de marchandises doivent respecter les directives du « paquet routier ».

Délibération Cadre n° 18-526-1 du 20/12/2018 portant modification de la Délibération Cadre n° 17-534-1 du 20/12/2017 de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Formulaire de demande de remboursement à compléter : vous devez compléter le formulaire pour « transporteurs routiers de marchandises« , téléchargeable ici.

 Pièces justificatives exigées

  • Carte grise du véhicule
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat de visite technique en cours de validité au cours de l’année pour laquelle la déclaration est effectuée ou au plus tard le 1er janvier de l’année pour laquelle la déclaration est effectuée, pour ceux ayant cessé leur activité après le 31 décembre de cette année
  • Extrait K’Bis pour les sociétés, ou D1 ou extrait K de moins de 3 mois
  • Licence à jour
  • Justificatif d’achat de carburant (relevé annuel) par véhicule – Tableau Etat de Dépenses, téléchargeable ici
  • RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l’établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d’un guichet automatique)
  • Certificat de cession du véhicule si un changement du véhicule a été effectué en cours d’année
LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP) et LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP)

Vous pouvez adhérer au CGA si :

  • Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers que vous louez en tant que LMNP ou LMP.
  • Vous êtes au régime fiscal du réel et êtes imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

RÉGIME LMNP – Loueur en Meublé Non Professionnel

Le loueur en meublé non professionnel est reconnu comme tel :
· s’il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
· si les recettes retirées de la location en meublé par l’ensemble du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € par an ;
· ou si les recettes retirées de la location en meublé sont inférieures de 50 % aux autres revenus du foyer fiscal (autres BIC, bénéfices agricoles, BNC, traitements et salaires).

Régime fiscal de la location en meublé non professionnel
En faisant de la location en meublé non professionnel, vous pouvez déduire les charges suivantes :
· Déduction des charges liées à l’achat immobilier (intérêts d’emprunt, taxes, charges diverses…).
· Déduction des amortissements.

A noter : dans le cas d’une location en meublé non professionnel dans une résidence de service, il est possible de se faire rembourser une partie du prix en réduction d’impôt + de récupérer la TVA payée en achetant le bien. (LMNP Bouvard Censi)

Loyers inférieurs à 32 100 € : vous pouvez opter pour le régime réel simplifié et bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA.
Au-delà de 32 100 euros, le régime réel simplifié est la règle :
· On impute le montant réel des charges (amortissement, travaux d’entretien, impôts).
· La plus-value immobilière est fiscalisée au taux de 16 % plus 11 % de prélèvements sociaux. Elle bénéficie cependant d’une minoration systématique du gain de 1 000 € et d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième.

RÉGIME LMP – Loueur en Meublé Professionnel

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
· l’un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en tant que LMP,
· les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année (plafond ajusté au prorata en cas de création d’activité en cours d’année),
· ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

Le LMP doit s’immatriculer au RCS via le centre de formalités des entreprises (CFE).
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l’activité est exercée à titre professionnel et habituel.

A noter : l’activité de chambre d’hôtes comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison…) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel
La location en meublé, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA.
Comme il s’agit d’une activité professionnelle soumise au régime réel d’imposition, les charges peuvent être déduites du résultat fiscal (c’est à dire du loyer perçu) pour leur montant réel :
· frais d’établissement (frais de notaire, de constitution de société par exemple)

  • frais d’entretien et de réparation
    · impôts locaux
    · frais de gestion et d’assurances
    · intérêts d’emprunt
    · amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an).

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l’amortissement des locaux. Le prix d’achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction de la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.
Imputation des déficits : les déficits éventuels peuvent être imputés sur le revenu global sans limitation de montant.