EN PRATIQUE

Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et agricoles, quel que soient : 

  • leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société)
  • leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Le CGAM accompagne notamment les marins-pêcheurs, les transporteurs, les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et Professionnels, ainsi que les professionnels ayant des revenus de source étrangère.

 

Les membres du CGA bénéficient tous de l’accompagnement en termes de prévention fiscale et sécurité fiscale.

En revanche les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas de l’abattement sur le bénéfice imposable.

Pour en bénéficier les entreprises doivent :

  • Être commerçant, loueur de fonds, artisan ou industriel exerçant individuellement ;
  • Être sous forme de société de personnes, entreprise individuelle, EURL ou SARL de famille avec une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (BIC).

Pour être éligible à l’abattement fiscal l’année N, l’entreprise doit adhérer dans les 5 mois suivant le début de l’exercice fiscal de l’année N : pour la majorité des entreprises, l’exercice fiscal étant de janvier à décembre, l’adhésion doit se faire avant le 31 mai.

S’il s’agit d’une création d’activité ou de l’ouverture de l’exercice comptable, l’adhésion doit se faire dans les 5 mois qui suivent le début d’activité.

Délai d’adhésion 2020 : report exceptionnel au 24 août 2020, suite aux mesures de confinement liées au Covid-19. 

MES ENGAGEMENTS

Votre adhésion au CGA de Martinique entraine le respect des obligations suivantes :

  • Prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de votre entreprise.
  • Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).
  • Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.
  • Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l’Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.
  • Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises au CGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.
  • Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.
  • Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable…).
  • Informer votre clientèle de votre appartenance à un Centre de Gestion Agréé et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque, soit le règlement par carte bancaire.
  • Régler la cotisation annuelle du CGA de Martinique. La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation du CGA de Martinique et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année. La cotisation versée au titre de l’année N ne pourra pas être remboursée si la démission intervient après le 1er février de l’année N (le cachet de la poste ou date du courriel faisant foi).

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur du CGA de Martinique.

Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion du CGA de Martinique et par conséquent, la perte du bénéfice de la non-majoration de 25% l’année de l’exclusion.

Soutien aux entreprises en difficulté

Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos impôts et taxes, nous vous invitons à contacter le service des impôts (SIE) dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, le CGA de Martinique peut vous informer sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté et les démarches de mise en conformité à effectuer.

Vous pouvez adhérer à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.